POLITIQUE DE RETRACTATION


Le CLIENT dispose par principe, selon qu'il s'est déclaré Professionnel ou Consommateur, du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier et sans retard excessif.
Les délais de rétractation s'appliquent ainsi :

Délai de rétractation du Client Consommateur (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision, auprès de Topjoint.fr (ci-après « la Société »).

Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le Client Consommateur (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • De fourniture de Produits éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le Client Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes :

  1. Par courrier postal à l’adresse de la Société :  E-Shop & Store, Topjoint, 8 boulevard de la nation, 43120 Monistrol sur Loire ;
  2. Par courrier électronique à l’adresse : topjoint@topjoint.fr ;

Le Client Consommateur a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et de le renvoyer aux coordonnées visées aux paragraphes précédents.

 FORMULAIRE DE RETRACTATION TYPE

A l'attention de [*] (*Coordonnées de la Société)


Numéro de téléphone :
Adresse de courrier électronique :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :


Référence du Produit :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client Consommateur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client Consommateur :

- Adresse de livraison :

- Signature du Client Consommateur (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

La société, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par les Clients Consommateur de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires et strictement nécessaire à la finalité susvisée. A défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées uniquement au service consommateurs de la Société.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, le Client Consommateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ses données. Ces droits devront être exercés par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail direction@topjoint.fr ou à l'adresse postale du service consommateur de la Société, E-SHOP & STORE, TOPJOINT.FR, 8 boulevard de la nation, 43120 Monistrol sur Loire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours dans son emballage d'origine non ouvert et non utilisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Par ailleurs, le Client Consommateur reconnaît que le processus de retour d’un Produit est définitif et ne peut être annulé. Si le client décide de commander un autre Produit, celui-ci sera traité comme une nouvelle commande et par conséquent soumis à des conditions tarifaires distinctes de celles de son précédent achat.

    • Effets de la rétractation du Client Consommateur

En cas de rétractation de la part de la part du Client Consommateur, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du Client Consommateur de se rétracter.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client Consommateur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.

La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    • Modalités de retour

Le Client Consommateur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : E-Shop & Store, Topjoint.fr, 8 boulevard de la nation, 43120 Monistrol sur Loire.

Ce délai est réputé respecté si le Client Consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La Société s’engage à procéder au remboursement de la totalité du montant de la commande hors frais de livraison, une fois le ou les produits retournés et vérifiés. Le remboursement sera effectué par chèque ou carte bancaire ou virement bancaire.

Délai de rétractation du Client Professionnel

Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L121-16-1 du Code de la consommation et qu’il est en capacité de le justifier auprès de la Société, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL.



Etat du bien retourné

Pour le Client (Consommateur et Professionnel), le Produit doit être retourné suivant les consignes de Topjoint.fr et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.


Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique

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